Nos engagements : le respect de vos droits

Vous assurer l'accès à des soins appropriés

Tous nos patients bénéficient des soins les plus appropriés à leur état au regard des moyens diagnostiques et thérapeutiques disponibles dans notre établissement.

 

En cas de nécessité nous assurons l’orientation et éventuellement le transfert des patients vers les structures adaptées à leur prise en charge.

Vous garantir la confidentialité

Votre dossier est conservé par l’hôpital dans des conditions qui en garantissent la confidentialité.

 

Les données vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé. Ces données sont protégées par le secret médical.

 

Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification auprès de la Direction du centre hospitalier.

 

Vous pouvez demander à tout moment au Service de la Clientèle ou au Cadre de santé du service d’hospitalisation, que votre présence au Centre Hospitalier ne soit pas communiquée.

Vous permettre d'accéder à votre dossier

Dossier GHT Unyon

Les professionnels de santé qui vous ont pris en charge, que ce soit en consultation externe, au service des urgences ou dans le cadre d’une hospitalisation, ont recueilli et formalisé des informations concernant votre santé. Ces informations sont rassemblées dans votre « dossier médical ».

 

Sauf refus du patient, la loi donne accès au dossier médical d’une personne décédée à ses ayants droit afin de leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits. Un formulaire type vous permettant de signifier votre accord ou votre refus, est à votre disposition en feuillet libre dans ce livret ou disponible sur demande auprès de l’équipe soignante.

 

Vous informer le mieux possible

Le corps médical de nos établissements est en mesure de répondre, dans le cadre d’entretiens confidentiels, aux questions que les patients se posent sur leur état de santé et la prise en charge mise en oeuvre par l’établissement, notamment les résultats escomptés de certains actes ou prescriptions, les risques encourus et les alternatives éventuelles possibles.

 

Pour la réalisation de certains actes, des informations écrites vous seront remises et un consentement écrit vous sera demandé.

 

Un compte-rendu d’hospitalisation vous sera adressé directement ainsi qu’au médecin que vous aurez désigné.

Instaurer et entretenir des relations de confiance

Vous pouvez faire part des difficultés rencontrées lors de votre séjour au Cadre de santé du service, au médecin chef de service, ainsi qu’au directeur chargé de la clientèle qui pourra vous mettre en relation avec un représentant des usagers.

 

Nous vous recommandons de ne pas tarder à faire part de vos difficultés éventuelles afin que nous puissions agir utilement pour rendre votre séjour plus agréable.

 

Un questionnaire de sortie vous est remis dès votre arrivée dans nos établissements. Nous vous remercions de le remplir et de le retourner au Service de la Clientèle ou Bureau des Admissions au moment de votre sortie. Vos réponses seront prises en compte par les responsables de la démarche Qualité. Ils sont chargés d’identifier les causes d’insatisfaction de notre clientèle et de développer la capacité de nos établissements à satisfaire les besoins et les attentes de nos patients.

 

Vous pouvez aussi à tout moment faire part par écrit de votre point de vue, positif ou négatif, sur les prestations dont vous avez bénéficié, le fonctionnement de nos services, le comportement de nos personnels. En cas de réclamation une enquête sera réalisée et une réponse circonstanciée vous sera adressée dans les meilleurs délais.

 

Respecter vos choix

Votre autorisation est nécessaire pour nous permettre de transmettre des informations orales ou écrites vous concernant à votre famille ou à vos proches.

 

Les actes médicaux et infirmiers ne peuvent pas être réalisés contre votre volonté ; vous pouvez à tout moment demander les informations  complémentaires qui vous paraissent nécessaires avant d’accepter les actes diagnostiques ou thérapeutiques qui vous sont proposés.

 

Vous êtes libre de quitter l’établissement quand vous le souhaitez ; nous veillerons néanmoins à vous informer de façon précise sur les conséquences possibles de l’interruption de votre prise en charge hospitalière et nous vous donnerons des conseils utiles pour les éviter.

 

Le patient majeur protégé doit aussi consentir à l’acte médical quel que soit le régime de protection dont il bénéficie.

 

Vos droits : désignation de la personne de confiance

La désignation d’une personne de confiance est une possibilité offerte par la loi à tout patient. La personne de confiance que vous allez désigner peut être toute personne de votre choix, avec ou sans lien de parenté avec vous, et en qui vous avez toute confiance pour faire connaître, le cas échéant, vos volontés et vos préférences aux soignants et tout particulièrement aux médecins.

 

Elle devra avoir accepté cette désignation. Seule une personne majeure et non placée sous un régime de protection (curatelle ou tutelle) peut être désignée comme personne de confiance. En l’absence de désignation d’une personne de confiance, ce sont la ou les personne(s) habituellement rencontrée(s) par l’équipe soignante lors de vos soins qui seront éventuellement sollicitées dans ces mêmes circonstances. Un formulaire type est à disposition dans ce livret ou disponible sur demande auprès de l’équipe soignante. Cette personne de confiance se distingue de la personne à prévenir en cas d’aggravation ou de nécessité ; toutefois vous pouvez désigner la même personne pour remplir ces deux rôles. Vous ne pouvez désigner qu’une personne de confiance mais vous pouvez indiquer plusieurs personnes à prévenir.

Patients mineurs et majeurs sous mesure de protection judiciaire (tutelle/curatelle)

Les informations - concernant la santé des mineurs et des majeurs sous tutelle - et les soins qu’ils doivent recevoir sont délivrés à leurs représentants légaux.

 

Chaque fois que cela est possible, le médecin en charge d’un patient mineur ou majeur protégé informera l’intéressé(e) de manière adaptée à sa maturité ou à son discernement et le fera participer dans la même mesure à la prise de décision le concernant. Son consentement doit être systématiquement recherché. Si le refus d’un traitement par le titulaire de l’autorité parentale risque d’entraîner de graves conséquences pour la santé de l’intéressé(e), le médecin délivrera les soins indispensables. Une autorisation d’opérer signée et accompagnée d’une pièce d’identité sera demandée.

Directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée «directives anticipées», afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant l’hypothèse où elle ne serait plus, à ce moment là, en capacité d’exprimer sa volonté. Elles sont sans limite de validité mais révisables et révocables à tout moment et se présentent sous forme d’un document écrit et authentifiable. Il sera bientôt possible de les rédiger sur un document national dont le modèle est en cours de réalisation. Vous pouvez télécharger un modèle sur le site www.sfap.org (onglet «documentation»). Un formulaire type est également disponible auprès de l’équipe soignante.

 

Les directives anticipées doivent être facilement accessibles : lors de l’admission dans l’établissement, il convient de signaler l’existence de directives anticipées et indiquer les coordonnées des personnes auxquelles le patient les a confiées.

 

La personne de confiance nommée sera sollicitée pour exprimer la volonté du patient s’il ne peut plus s’exprimer. Lorsque les directives anticipées existent, elles sont contraignantes et s’imposent au médecin sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Il convient d’appliquer les orientations exprimées et écrites par le patient compte tenu de la situation et de l’évolution éventuelle des connaissances médicales.

Informatique et liberté - Utilisation de vos données personnelles

Vos renseignements administratifs et médicaux, conformément aux bonnes pratiques et aux usages actuels, font l’objet d’un traitement informatique. Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur relative aux données de santé à caractère personnel. Votre dossier médical papier et informatisé est conservé par le centre hospitalier où vous êtes hospitalisé dans les conditions qui en garantissent la confidentialité et le respect du secret médical.

 

Au cours de votre prise en charge, vos données administratives et médicales sont susceptibles d’être partagées entre plusieurs professionnels de santé qui concourent à votre prise en charge. La notion d’équipe médicale soignante est encadrée réglementairement et elle peut désormais comporter des professionnels de santé d’un autre établissement de santé du groupement hospitalier de territoire si vous êtes amené à être pris en charge dans cet établissement ou si une demande d’expertise auprès d’un confrère a lieu. Au cours de votre prise en charge, pour bénéficier d’expertises extérieures et pour assurer correctement la continuité et la permanence des soins dans les délais habituels, les équipes médicales concourant à votre prise en charge sont susceptibles de recourir à la télémédecine en faisant appel à un confrère qui n’est pas situé dans les locaux du Centre hospitalier. Vos analyses (imagerie, biologie, EEG, ECG, tracés de polysomnographies) sont susceptibles d’être adressées à un confrère médecin

via un procédé de télémédecine sécurisé, garantissant la confidentialité et encadré par la loi. Les experts médecins consultés sont inscrits à l’Ordre des Médecins et répondent à toutes les obligations professionnelles, éthiques et déontologiques leur incombant.

 

En étant hospitalisé dans nos établissements, vous consentez tacitement à l’informatisation de vos données, à leur partage au sein de l’équipe soignante concourant à votre prise en charge (dont la définition peut-être territoriale) et/ou avec un confrère médical dans le cadre de la télémédecine. Ces pratiques sont strictement encadrées. En cas d’opposition de votre part, merci d’en faire part à l’équipe médicale et soignante qui vous prend en charge et qui le tracera dans votre dossier médical.

Information et conseil juridique

"Droit des malades info" est une ligne anonyme et gratuite d'information et de conseil juridique. 

Des conseillers vous informent et peuvent apporter leur soutien à toute personne ayant des questions relatives aux droits des malades, quelle que soit sa pathologie ou sa situation médicale.

N° AZUR 0810 51 51 51 (coût d'un appel local)
Ligne directe 0811 555 885
du lundi et vendredi de 8h à 23h.